%0 Journal Article %T Plan de cession, substitution de repreneur et responsabilité de l'auteur de l'offre %+ Centre de recherche juridique Pothier (CRJP) %A Vincent, Catherine %< avec comité de lecture %@ 2115-2578 %J Bulletin Joly Entreprises en difficulté %I Joly éditions %V 03 %N 85 %P 150-151 %8 2012-05-01 %D 2012 %K Plan de cession %K Substitution de repreneur %Z Humanities and Social Sciences %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Note sous Cour de Cassation (soc.) 14 mars 2012, n° 07-44941, 07-44942 et 07-44943 (n° inédit) %G French %L hal-03016731 %U https://univ-orleans.hal.science/hal-03016731 %~ SHS %~ UNIV-ORLEANS %~ AO-DROIT %~ CRJP