Contrat d'apport d'affaires entre un courtier et une société de bourse : devoirs de chacune des parties. - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 1999

Contrat d'apport d'affaires entre un courtier et une société de bourse : devoirs de chacune des parties.

Résumé

Note sous CA Paris, 12 févr. 1999, no 1995/28394, SARL Générale de courtage et d'investissement c/ SA CEGELA Gestion
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03023260 , version 1 (25-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03023260 , version 1

Citer

Catherine Vincent. Contrat d'apport d'affaires entre un courtier et une société de bourse : devoirs de chacune des parties.. Bulletin Joly Bourse, 1999, 06 (124), pp.585. ⟨hal-03023260⟩

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