Contrat d'apport d'affaires entre un courtier et une société de bourse : devoirs de chacune des parties. - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Bourse Year : 1999

Contrat d'apport d'affaires entre un courtier et une société de bourse : devoirs de chacune des parties.

Abstract

Note sous CA Paris, 12 févr. 1999, no 1995/28394, SARL Générale de courtage et d'investissement c/ SA CEGELA Gestion
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Dates and versions

hal-03023260 , version 1 (25-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03023260 , version 1

Cite

Catherine Vincent. Contrat d'apport d'affaires entre un courtier et une société de bourse : devoirs de chacune des parties.. Bulletin Joly Bourse, 1999, 06 (124), pp.585. ⟨hal-03023260⟩

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