L’inégalité du procès de presse consacrée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2013

L’inégalité du procès de presse consacrée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel

Vanessa Barbé
  • Function : Author
  • PersonId : 1051762
  • IdRef : 096689307

Abstract

Le Conseil constitutionnel, emboitant le pas de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, met un terme au débat jurisprudentiel concernant l’applicabilité au procès de presse devant la juridiction civile des règles formalistes de l’article 53 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Désormais, et malgré quelques réticences doctrinales, les droits de la défense seront unifiés, permettant une égale protection renforcée de la liberté d’expression tant au civil qu’au pénal.
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Dates and versions

hal-03102231 , version 1 (07-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03102231 , version 1

Cite

Vanessa Barbé. L’inégalité du procès de presse consacrée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel. Gazette du Palais, 2013, 171, pp.9-12. ⟨hal-03102231⟩

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