%0 Journal Article %T Inconstitutionnalité du régime des visites de navires par les agents des douanes %+ Centre de recherche juridique Pothier (CRJP) %A Barbé, Vanessa %Z Décision n°2013-357 QPC du 29 nov. 2013 [Visite des navires par les agents des douanes] %< avec comité de lecture %@ 0242-6331 %J Gazette du Palais %I Gazette du Palais [1881-1998] - Gazette du Palais, un savoir-faire de Lextenso [1999-....] %N 193 %P 20 %8 2014-07-12 %D 2014 %K Visites douanières %K Inconstitutionnalité %K Saisine a posteriori %Z Humanities and Social Sciences/Political science %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X L’absence d’encadrement précis du pouvoir des agents des douanes lors des visites des navires porte atteinte à la liberté individuelle. %G French %L hal-03102348 %U https://univ-orleans.hal.science/hal-03102348 %~ SHS %~ UNIV-ORLEANS %~ AO-DROIT %~ AO-SCIENCEPOLITIQUE %~ CRJP