Travail en prison - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Travail en prison

Vanessa Barbé

Résumé

L’article L. 717-3 du Code de procédure pénale qui dispose que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail », ne porte atteinte à aucun principe ou droit garanti par la constitution, mais « il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ».
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03102395 , version 1 (07-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03102395 , version 1

Citer

Vanessa Barbé. Travail en prison. Gazette du Palais, 2013, 292, pp.[22]. ⟨hal-03102395⟩

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