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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Du régime de circulation des gens du voyage

Vanessa Barbé

Résumé

La différence entre les titres de circulation des gens du voyage fondés sur l’existence, ou non, de ressources régulières méconnaît le principe d’égalité ; de même, est contraire au principe d’égalité de l’exercice des droits civiques, l’exigence d’un délai de rattachement à une commune de trois ans, contre six mois pour les résidents.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03102428 , version 1 (07-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03102428 , version 1

Citer

Vanessa Barbé. Du régime de circulation des gens du voyage. Gazette du Palais, 2013, 99, pp.[19]. ⟨hal-03102428⟩

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