La définition juridique de l’intégration. Étude de droit comparé - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 2015

La définition juridique de l’intégration. Étude de droit comparé

Vanessa Barbé
  • Function : Author
  • PersonId : 1051762
  • IdRef : 096689307

Abstract

La différence entre les titres de circulation des gens du voyage fondés sur l’existence, ou non, de ressources régulières méconnaît le principe d’égalité ; de même, est contraire au principe d’égalité de l’exercice des droits civiques, l’exigence d’un délai de rattachement à une commune de trois ans, contre six mois pour les résidents.
Not file

Dates and versions

hal-03102528 , version 1 (07-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03102528 , version 1

Cite

Vanessa Barbé. La définition juridique de l’intégration. Étude de droit comparé. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2015, 2014-2 (152), pp.[1001]-[1023]. ⟨hal-03102528⟩

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