La définition juridique de l’intégration. Étude de droit comparé - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2015

La définition juridique de l’intégration. Étude de droit comparé

Vanessa Barbé

Résumé

La différence entre les titres de circulation des gens du voyage fondés sur l’existence, ou non, de ressources régulières méconnaît le principe d’égalité ; de même, est contraire au principe d’égalité de l’exercice des droits civiques, l’exigence d’un délai de rattachement à une commune de trois ans, contre six mois pour les résidents.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03102528 , version 1 (07-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03102528 , version 1

Citer

Vanessa Barbé. La définition juridique de l’intégration. Étude de droit comparé. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2015, 2014-2 (152), pp.[1001]-[1023]. ⟨hal-03102528⟩

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