Journal Articles
Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Year : 2013
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://univ-orleans.hal.science/hal-03152086
Submitted on : Thursday, February 25, 2021-11:55:51 AM
Last modification on : Wednesday, May 17, 2023-12:36:56 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03152086 , version 1
Cite
Stéphanie Mauclair. La conformité de l’article 414-2 du Code civil limitant le droit d’action des héritiers au droit d’agir en justice. Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2013, 3, pp.22. ⟨hal-03152086⟩
Collections
23
View
0
Download