%0 Journal Article %T La conformité de l’article 414-2 du Code civil limitant le droit d’action des héritiers au droit d’agir en justice %+ Centre de recherche juridique Pothier (CRJP) %A Mauclair, Stéphanie %Z Note sous arrêtCons. const. QPC, 17 janv. 2013, no 2012-288, JO 18 janv. %< avec comité de lecture %@ 1292-8097 %J Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale %I Lamy [1999-....] %N 3 %P 22 %8 2013-03-01 %D 2013 %K Annulation d'un acte %K Action des héritiers %K Droit au recours effectif %K Insanité d'esprit %K Personnes vulnérables %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03152086 %U https://univ-orleans.hal.science/hal-03152086 %~ SHS %~ UNIV-ORLEANS %~ AO-DROIT %~ CRJP