L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats au 1er octobre 2016 - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2016

L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats au 1er octobre 2016

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03153625 , version 1 (26-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03153625 , version 1

Citer

Stéphanie Mauclair. L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats au 1er octobre 2016. La réforme du droit des contrats, Centre de recherche juridique Pothier, Oct 2016, Orléans, France. ⟨hal-03153625⟩

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