L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats au 1er octobre 2016 - Université d'Orléans Access content directly
Conference Papers Year :

L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats au 1er octobre 2016

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03153625 , version 1 (26-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03153625 , version 1

Cite

Stéphanie Mauclair. L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats au 1er octobre 2016. La réforme du droit des contrats, Centre de recherche juridique Pothier, Oct 2016, Orléans, France. ⟨hal-03153625⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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