L’intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l’action - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2014

L’intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l’action

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03168098 , version 1 (12-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03168098 , version 1

Cite

Stéphanie Mauclair. L’intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l’action. Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2014, 6, pp.45. ⟨hal-03168098⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
14 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More