%0 Conference Paper %F Oral %T Rapport français : La contractualisation dans le droit de l’urbanisme en Europe %+ Université d'Orléans (UO) %+ Centre de recherche juridique Pothier (CRJP) %A Priet, François %Z Cahier n°25-2014, Série Droit comparé ISBN 978-2-913457-24-9 %< avec comité de lecture %B 8ème Colloque biennal : "La contractualisation dans le droit de l’urbanisme en Europe" %C Coimbra, Spain %Y Thierry Tanquerel %Y Jacqueline Morand-Deviller %Y Fernando Alves Correia %I GRIDAUH %S La contractualisation dans le droit de l’urbanisme en Europe %N 25 %P 193-226 %8 2011-09-23 %D 2011 %K Droit de l'Urbanisme %K Droit des contrats %Z Humanities and Social Sciences %Z Humanities and Social Sciences/LawConference papers %G French %L hal-03196356 %U https://univ-orleans.hal.science/hal-03196356 %~ SHS %~ UNIV-ORLEANS %~ AO-DROIT %~ CRJP