%0 Journal Article %T L’obligation aux dettes sociales de l’associé d’une SCI en liquidation judiciaire %+ Centre de recherche juridique Pothier (CRJP) %A Lacroix-de Sousa, Sandie %Z Cass. com. 20 janv. 2021, n°19-13539, F-P+I %< avec comité de lecture %J Lettre d’information de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP) %I Fécération Nationale Droit du Patrimoine %N 18 %P 13-14 %8 2021-03 %D 2021 %K SCI %K Liquidation judiciaire %K Obligation aux dettes sociales %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Lorsque la SCI fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire,l’associé ne peut échapper à son obligation aux dettes sociales enformant une tierce-opposition contre la décision de condamnationde la société, après admission de la créance à son passif. %G French %L hal-03226174 %U https://univ-orleans.hal.science/hal-03226174 %~ SHS %~ UNIV-ORLEANS %~ AO-DROIT %~ CRJP