Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2020

Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
CV

Résumé

S’il n’a pas obtenu l’agrément préalable, l’héritier ne peut percevoir les dividendes versés par la SCI entre le décès de l’associé et la délivrance du legs des parts sociales

Domaines

Droit

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https://univ-orleans.hal.science/hal-03226182

Soumis le : vendredi 14 mai 2021-10:25:25

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03226182 , version 1 (14-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03226182 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée. La Lettre de la FNDP, 2020, 17, pp.13. ⟨hal-03226182⟩

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