%0 Book Section %T Rapport français : La contractualisation dans le droit de l’urbanisme en Europe %+ Université d'Orléans (UO) %+ Centre de recherche juridique Pothier (CRJP) %A Priet, François %@ 978-2-913-45724-9 %B La contractualisation dans le droit de l'urbanisme : colloque biennal de l'Association internationale de droit de l'urbanisme (AIDRU), Coimbra, 23-24 septembre 2011 %E Thierry Tanquerel %E Jacqueline Morand-Deviller %E Fernando Alves Correia %I GRIDAUH %C Paris %S Les Cahiers du GRIDAUH. Série Droit comparé %N 25 %P 193-226 %8 2014 %D 2014 %K Droit des contrats %K Droit de l'Urbanisme %Z Humanities and Social Sciences %Z Humanities and Social Sciences/LawBook sections %G French %L hal-03232455 %U https://univ-orleans.hal.science/hal-03232455 %~ SHS %~ UNIV-ORLEANS %~ AO-DROIT %~ CRJP