Actualité du contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste d’appréciation - Université d'Orléans Access content directly
Book Sections Year : 2013

Actualité du contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste d’appréciation

Pierre Serrand
  • Function : Author
  • PersonId : 1031768
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Dates and versions

hal-03238940 , version 1 (27-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03238940 , version 1

Cite

Pierre Serrand. Actualité du contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste d’appréciation. Jakimowicz, Wojciech; Serrand, Pierre. Le pouvoir discrétionnaire. Regards croisés franco-polonais, Mare & Martin, pp.165-188, 2013, 978-2-84934-122-3. ⟨hal-03238940⟩

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