L’évolution, en droit, des compétences des collectivités territoriales en matière de santé depuis 1994 - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Actualité et dossier en santé publique Year : 2013

L’évolution, en droit, des compétences des collectivités territoriales en matière de santé depuis 1994

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03360552 , version 1 (30-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03360552 , version 1

Cite

Armelle Treppoz Bruant. L’évolution, en droit, des compétences des collectivités territoriales en matière de santé depuis 1994. Actualité et dossier en santé publique, 2013, 82, pp.14-16. ⟨hal-03360552⟩

Collections

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