Conference Papers
Year :
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://univ-orleans.hal.science/hal-03369876
Submitted on : Thursday, October 7, 2021-4:07:27 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-6:38:21 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03369876 , version 1
Cite
Patrice Hoang. Les limites légales à l’aménagement contractuel des nouveaux droits réels sur les droits sociaux. L’aménagement contractuel des nouveaux droits réels, CRJ Pothier; Université d'Orléans, Oct 2019, Orléans, France. ⟨hal-03369876⟩
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