La qualification du fait et l’interprétation de la loi - Université d'Orléans Access content directly
Conference Papers Year : 2015

La qualification du fait et l’interprétation de la loi

Jacques Leroy
  • Function : Author
  • PersonId : 1096612

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03391789 , version 1 (21-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03391789 , version 1

Cite

Jacques Leroy. La qualification du fait et l’interprétation de la loi. Histoire et méthodes d'interprétation en droit criminel, Institut François Gény, Oct 2013, Nancy, France. pp.VII-227. ⟨hal-03391789⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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