Garde à vue - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2016

Garde à vue

Jacques Leroy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1096612

Résumé

La garde à vue est une mesure de police judiciaire, privative de liberté, s'exerçant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, qu'il ne faut pas confondre avec d'autres mesures telles l'arrestation, les retenues (policière, douanière) ou la détention.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03394371 , version 1 (22-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03394371 , version 1

Citer

Jacques Leroy. Garde à vue. JurisClasseur Procédure pénale, 2016. ⟨hal-03394371⟩

Collections

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