%0 Journal Article %T De l'assimilation des mesures de restitution à des sanctions pénales %+ Centre de recherche juridique Pothier (CRJP) %A Leroy, Jacques %Z Note sous arrêtCA Bourges, 2e ch. corr., 2 mai 2013, n° 13/118 %< avec comité de lecture %@ 0242-5777 %J La Semaine juridique. Édition générale %I Éditions techniques [1942-1995] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %N 43 %P 1101 %8 2013-10-21 %D 2013 %K Construction -- Urbanisme %K Permis de construire %K Démolition %K Peine principale %K Article L. 480-5 du Code de l'urbanisme %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, doivent bien être considérées comme constituant, avec toutes conséquences sur leur régime et les garanties dues au justiciable, selon ce qui est d'ailleurs acquis en doctrine, des sanctions pénales, susceptibles d'être prononcées à titre de peine principale. %G French %L hal-03396307 %U https://univ-orleans.hal.science/hal-03396307 %~ SHS %~ UNIV-ORLEANS %~ AO-DROIT %~ CRJP