Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03475766
Soumis le : samedi 11 décembre 2021-12:46:38
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03475766 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. La garantie normative, un dispositif assurantiel de gestion des risques normatifs. Réflexions à partir de la clause de bonus-malus en assurance automobile. Thibierge, Catherine. La garantie normative. Exploration d'une notion-fonction, Mare & Martin, pp.189-206, 2021, Droit privé & sciences criminelles, 9782849345184. ⟨hal-03475766⟩
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