Les clauses abusives dans le Code civil - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2017

Les clauses abusives dans le Code civil

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03480294 , version 1 (14-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03480294 , version 1

Citer

Géraldine Goffaux Callebaut. Les clauses abusives dans le Code civil. Conférences d’actualité sur la réforme des obligations, Université d'Orléans, Jan 2017, Orléans, France. ⟨hal-03480294⟩

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