Le droit environnemental de l’affichage publicitaire à l’épreuve de l’exception d’illégalité - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2020

Le droit environnemental de l’affichage publicitaire à l’épreuve de l’exception d’illégalité

Maxime Charité

Abstract

Saisi par une société d’affichage publicitaire d’un moyen tiré de l’exception d’illégalité d’un acte par lequel un maire détermine la population de l’agglomération de sa commune, le Conseil d’État considère qu’elle n’est plus recevable à l’invoquer dès lors que cet acte, qui ni ne revêt un caractère réglementaire, ni ne fait partie d’une opération complexe, a acquis un caractère définitif.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03480420 , version 1 (14-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03480420 , version 1

Cite

Maxime Charité. Le droit environnemental de l’affichage publicitaire à l’épreuve de l’exception d’illégalité. Les Petites Affiches, 2020, n° 126, n° 124m7, pp.24-31. ⟨hal-03480420⟩

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