Feu les “mesures purement gracieuses” générales et impersonnelles » - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Journal du droit administratif Year : 2020

Feu les “mesures purement gracieuses” générales et impersonnelles »

Maxime Charité

Abstract

Saisi de deux recours pour excès de pouvoir relatifs à des décisions ministérielles à objet pécuniaire, le Conseil d’État a consacré le principe selon lequel un acte réglementaire ne saurait revêtir le caractère d’une « mesure purement gracieuse », redéfinissant cette dernière notion en même temps qu’étendant la catégorie des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir au profit de ceux énonçant des règles générales et impersonnelles.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03480431 , version 1 (14-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03480431 , version 1

Cite

Maxime Charité. Feu les “mesures purement gracieuses” générales et impersonnelles ». Journal du droit administratif, 2020, article 318. ⟨hal-03480431⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
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