Négociation du bail : absence de mise en garde du mandant par rapport au caractère non ferme et non définitif de l’engagement du partenaire et défaut de diligence pour s’assurer de la réalisation de la condition préalable - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2019

Négociation du bail : absence de mise en garde du mandant par rapport au caractère non ferme et non définitif de l’engagement du partenaire et défaut de diligence pour s’assurer de la réalisation de la condition préalable

Keywords

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Dates and versions

hal-03485494 , version 1 (17-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03485494 , version 1

Cite

Abdoulaye Mbotaingar. Négociation du bail : absence de mise en garde du mandant par rapport au caractère non ferme et non définitif de l’engagement du partenaire et défaut de diligence pour s’assurer de la réalisation de la condition préalable : Note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-12.561, inédit). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 38 (1426), pp.37. ⟨hal-03485494⟩

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