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La semaine juridique. Notariale et immobilière
Year : 2019
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://univ-orleans.hal.science/hal-03485555
Submitted on : Friday, December 17, 2021-12:45:19 PM
Last modification on : Wednesday, May 24, 2023-5:31:37 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03485555 , version 1
Cite
Abdoulaye Mbotaingar. Négociation du bail : absence de mise en garde du mandant par rapport au caractère non ferme et non définitif de l’engagement du partenaire et défaut de diligence pour s’assurer de la réalisation de la condition préalable : Note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-12.561). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 46 (1308), pp.43. ⟨hal-03485555⟩
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