%0 Journal Article %T Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant %T Note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-11.991) %+ Centre de recherche juridique Pothier (CRJP) %A Mbotaingar, Abdoulaye %Z Chronique. Baux commerciaux, sous dir. J. Monéger. pp. 35-49 %< avec comité de lecture %@ 0242-5785 %J La semaine juridique. Notariale et immobilière %I Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] %V 49 %N 1336 %P 29 %8 2019-12-06 %D 2019 %K Bail commercial %Z Humanities and Social Sciences %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03485576 %U https://univ-orleans.hal.science/hal-03485576 %~ SHS %~ UNIV-ORLEANS %~ AO-DROIT %~ CRJP