%0 Journal Article %T Mesures fiscales incitatives et responsabilité %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %+ Centre de recherche juridique Pothier (CRJP) %A Le Normand-Caillère, Sabrina %Z in Dossier "Les influences réciproques entre impôt et responsabilité" %< avec comité de lecture %@ 1165-4074 %J Droit et Patrimoine %I INFO6TM %N 303 %P 31-35 %8 2020-06-01 %D 2020 %K Mesures fiscales incitatives %K Responsabilité du contribuable %K Régimes dérogatoires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Les mesures fiscales incitatives obligent le contribuable comme les conseils fiscaux à être prudents s'agissant de leur application. Le principe reste et demeure celui de la taxation. Le bénéfice de régimes dérogatoires oblige les contribuables et les praticiens à apporter la preuve qu'ils remplissent les conditions. %G French %L hal-03485943 %U https://univ-orleans.hal.science/hal-03485943 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ UNIV-ORLEANS %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ CRJP %~ UR1-DEGSP