La modification des statuts par le dirigeant - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

La modification des statuts par le dirigeant

Abstract

Le dirigeant ne devrait pas se voir reconnaître un droit de modification des statuts, celui-ci étant réservé aux seuls associés. Toutefois, ce principe n'a pas une portée absolue et connaît de plus en plus d'exceptions. La loi et les associés eux-mêmes les multiplient. L'exercice de ce nouveau pouvoir n'est toutefois pas sans risque. Il oblige à revoir les équilibres traditionnellement établis entre les différents organes de la société.
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Dates and versions

hal-03489410 , version 1 (17-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03489410 , version 1

Cite

Sabrina Le Normand-Caillère. La modification des statuts par le dirigeant. Droit des sociétés , 2012, 8-9, pp.4. ⟨hal-03489410⟩
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