Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire à l'épreuve des évolutions récentes - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2012

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire à l'épreuve des évolutions récentes

Abstract

L'étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire a subi ces derniers temps une inflexion vers des droits plus étendus accordés à ce dernier : le législateur au moyen de la fiducie ou de la déclaration d'insaisissabilité, le juge par le biais des droits attachés à la personne tendent à lui laisser plus d'autonomie.
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Dates and versions

hal-03508347 , version 1 (03-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03508347 , version 1

Cite

Sabrina Le Normand-Caillère. Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire à l'épreuve des évolutions récentes. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 22, pp.1337. ⟨hal-03508347⟩
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