La renonciation à un droit d’usufruit sur titres sociaux au profit d’une société nue-propriétaire : une fausse bonne idée ? - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2020

La renonciation à un droit d’usufruit sur titres sociaux au profit d’une société nue-propriétaire : une fausse bonne idée ?

Abstract

Dans un arrêt du 14 octobre 2019, le Conseil d'État a précisé les conséquences fiscales de la renonciation à un droit d'usufruit sur les titres sociaux au profit d'une société nue-propriétaire. Cette décision doit être interprétée à la lumière de celle rendue, dans la même affaire, par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 avril 2019. La lecture combinée de ces deux arrêts doit amener les praticiens à la plus grande prudence afin d'éviter que s'abatte sur leurs clients un véritable « cataclysme fiscal ». Une renonciation à un droit d'usufruit portant sur des titres sociaux en faveur d'une société nue-propriétaire peut constituer le fait générateur de deux impositions, l'une au titre de l'impôt sur les bénéfices, l'autre au titre des droits de mutation.
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Dates and versions

hal-03517105 , version 1 (07-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03517105 , version 1

Cite

Sabrina Le Normand-Caillère. La renonciation à un droit d’usufruit sur titres sociaux au profit d’une société nue-propriétaire : une fausse bonne idée ?. Revue de droit fiscal, 2020, 17. ⟨hal-03517105⟩
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