La non perpétuité du droit réel de jouissance spéciale - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

La non perpétuité du droit réel de jouissance spéciale

Résumé

Par son arrêt du 28 janvier 2015, la troisième chambre civile vient affiner sa jurisprudence Maison de la Poésie s'agissant des droits réels de jouissance spéciale. En l'absence de disposition contractuelle relative à sa durée, la Cour de cassation s'est fondée sur le régime propre de l'usufruit et du droit d'usage afin de rejeter toute idée de perpétuité. Cet arrêt apporte ainsi sa pierre à l'édifice d'un nouveau régime juridique, celui du droit réel de jouissance spéciale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03517314 , version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03517314 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. La non perpétuité du droit réel de jouissance spéciale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 31-35. ⟨hal-03517314⟩
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