Le droit de participer aux assemblées du nu-propriétaire indivis de parts sociales - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2014

Le droit de participer aux assemblées du nu-propriétaire indivis de parts sociales

Abstract

Dans un arrêt de cassation du 21 janvier 2014, la chambre commerciale rappelle le caractère d'ordre public du droit des nus-propriétaires indivisaires de parts sociales de participer aux assemblées de la société émettrice des titres sociaux. Le sujet a fait l'objet d'une proposition lors du 110e Congrès des notaires de France qui vient de se tenir à Marseille.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03517345 , version 1 (07-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03517345 , version 1

Cite

Sabrina Le Normand-Caillère. Le droit de participer aux assemblées du nu-propriétaire indivis de parts sociales. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014. ⟨hal-03517345⟩
7 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More