Le contrôle du caractère excessif du cautionnement - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2013

Le contrôle du caractère excessif du cautionnement

Abstract

Un fournisseur de lubrifiants, créancier professionnel, engage sa responsabilité lorsqu'il ne s'assure pas que l'engagement de cautionnement qu'il sollicite de la compagne du débiteur est bien proportionné à ses capacités financières.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03517616 , version 1 (07-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03517616 , version 1

Cite

Sabrina Le Normand-Caillère. Le contrôle du caractère excessif du cautionnement. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 4. ⟨hal-03517616⟩
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