Le contrôle de la cause dans le testament - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Le contrôle de la cause dans le testament

Résumé

La disparition de la cause d'un testament n'entraîne pas automatiquement son anéantissement. Si le motif déterminant ayant amené son auteur à établir un tel acte se trouve modifié ou disparaît ultérieurement, il appartient exclusivement au testateur de modifier les dispositions, voire de les révoquer partiellement ou totalement

Mots clés

Testaments

Domaines

Droit

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https://univ-orleans.hal.science/hal-03519656

Soumis le : lundi 10 janvier 2022-15:44:37

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02

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Dates et versions

hal-03519656 , version 1 (10-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03519656 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Le contrôle de la cause dans le testament. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 25. ⟨hal-03519656⟩

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