Le contrôle de la cause dans le testament - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2012

Le contrôle de la cause dans le testament

Abstract

La disparition de la cause d'un testament n'entraîne pas automatiquement son anéantissement. Si le motif déterminant ayant amené son auteur à établir un tel acte se trouve modifié ou disparaît ultérieurement, il appartient exclusivement au testateur de modifier les dispositions, voire de les révoquer partiellement ou totalement

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03519656 , version 1 (10-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03519656 , version 1

Cite

Sabrina Le Normand-Caillère. Le contrôle de la cause dans le testament. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 25. ⟨hal-03519656⟩
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