Taxation de la plus-value de cession d’un bien immobilier acquis à l’origine successivement par succession et licitation - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2021

Taxation de la plus-value de cession d’un bien immobilier acquis à l’origine successivement par succession et licitation

Abstract

Dans une décision du 9 septembre 2020, mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d'État est revenu sur les modalités de détermination de la plus-value en cas de vente d'un bien immobilier ayant des origines différentes, l'une issue de la licitation, l'autre de la dévolution successorale. Cette situation peut conduire à des situations complexes en raison de la nature mixte de l'acquisition originelle. Comme le plus souvent, l'analyse civile permet au fiscaliste d'en dégager les principes applicables à la matière.
No file

Dates and versions

hal-03526919 , version 1 (14-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03526919 , version 1

Cite

Sabrina Le Normand-Caillère. Taxation de la plus-value de cession d’un bien immobilier acquis à l’origine successivement par succession et licitation. Revue juridique Personnes & Famille, 2021, 1. ⟨hal-03526919⟩
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