Note sous l’arrêt CJUE, 12 juin 2014, Granton advertising BV, aff. C-461/12 - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2015

Note sous l’arrêt CJUE, 12 juin 2014, Granton advertising BV, aff. C-461/12

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03553217 , version 1 (02-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03553217 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Note sous l’arrêt CJUE, 12 juin 2014, Granton advertising BV, aff. C-461/12. Revue Internationale des Services Financiers, 2015, 2, pp.125-127. ⟨hal-03553217⟩

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