Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2019
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03555508
Soumis le : jeudi 3 février 2022-16:21:23
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03555508 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. TVA sur marge et cessions de terrains à bâtir. Lexbase Hebdo, 2019, 774 - n° A7209XBM. ⟨hal-03555508⟩
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