Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2016
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03555635
Soumis le : jeudi 3 février 2022-17:06:19
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03555635 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. L’exonération de TVA d’un transfert intracommunautaire de biens. Lexbase Hebdo, 2016, 680 - n° A0046R89. ⟨hal-03555635⟩
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