Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2016
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03555645
Soumis le : jeudi 3 février 2022-17:10:49
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-03:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03555645 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand. Exclusion du droit à déduction de TVA, fraude et forclusion. Lexbase Hebdo, 2016, 669 - n° A0125RYB. ⟨hal-03555645⟩
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