L'exigence d'activité principale pour l'exonération partielle d'ISF des droits détenus par des mandataires sociaux - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo Year : 2015

L'exigence d'activité principale pour l'exonération partielle d'ISF des droits détenus par des mandataires sociaux

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03555698 , version 1 (03-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03555698 , version 1

Cite

Sabrina Le Normand-Caillère. L'exigence d'activité principale pour l'exonération partielle d'ISF des droits détenus par des mandataires sociaux. Lexbase Hebdo, 2015, 622 - n° A3925N3R. ⟨hal-03555698⟩
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