Questions sur l'annulation des transactions - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Questions sur l'annulation des transactions

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220026 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220026 , version 1

Citer

Alexis Zarca. Questions sur l'annulation des transactions. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 09, pp.506. ⟨halshs-02220026⟩

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