Légitimité et avenir d'un droit international privé européen - Institut Droit Ethique Patrimoine Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2023

Legitimacy and Future of a European Private International Law

Légitimité et avenir d'un droit international privé européen

Cléa Starck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1302128
  • IdRef : 271227788

Résumé

For several years, the European Union is interested in the unification of private international law, as evidences by the many regulations adopted. Nevertheless, these regulations present some flaws, especially on the account of compromises between the Member States. Identifying these systemic flaws would allow to put forward solutions aimed to perfect instruments of existing European private international law regulations. Beforehand, it has to be noted that the adopted texts do not deal the European rules of private international law. Theses ones remain, for now, exclusively govern by national private international laws.After identifying the main obstacles to the continuing unification of European private international law, as well as its flaws, the question will be to find its most acceptable future. To that end, a preliminary question arises: the debated legitimacy of European Union to edict rules in private international law. Furthermore, the unification of a general theory of the European private international law could be considered, which seems to be a necessary precondition to the unification of this field.
Depuis plusieurs années, l'Union européenne s'intéresse à l'unification du droit international privé, comme en attestent les nombreux règlements européens adoptés en la matière. Néanmoins, ces derniers présentent certaines imperfections, notamment en raison du fait qu'ils sont le résultat de compromis entre les États membres parties à ces règlements. L'identification de ces défauts systémiques devrait permettre de proposer des solutions visant à perfectionner les instruments de droit international privé européen existants. Par ailleurs, il convient de noter que les réglementations régionales adoptées ne traitent pas de l'ensemble des domaines du droit international privé. Certaines branches du droit international privé restent donc, pour l'heure, régies exclusivement par les droits internationaux privés nationaux.Après avoir identifié les principaux obstacles à la poursuite de l'unification du droit international privé européen, ainsi que les lacunes existantes en la matière, il sera question de déterminer l'avenir le plus satisfaisant de cette discipline. Pour ce faire, apparaît une question préalable essentielle : la légitimité de l'Union européenne à élaborer des règles de conflit pour l'ensemble de ce domaine, légitimité aujourd'hui discutée. Une fois cette question clarifiée, pourra être envisagée une unification de la théorie générale de cette discipline nouvelle, préalable indispensable à la poursuite de l'unification de l'entière discipline.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-04266834 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04266834 , version 1

Citer

Cléa Starck. Légitimité et avenir d'un droit international privé européen. Droit. Université Paris-Saclay, 2023. Français. ⟨NNT : 2023UPASH007⟩. ⟨tel-04266834⟩
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