Qualification du capital reçu par un époux commun en biens: un propre - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue générale du droit des assurances Year : 2016

Qualification du capital reçu par un époux commun en biens: un propre

No file

Dates and versions

Identifiers

  • HAL Id : hal-01777649 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Qualification du capital reçu par un époux commun en biens: un propre : Note sous Cass. 1ère civ., 25 mai 2016, n° 15-14.737. Revue générale du droit des assurances, 2016, pp.432. ⟨hal-01777649⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
57 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More