La suppression de l’obligation de mise en cause de l’assuré lors de l’exercice de l’action directe - Université d'Orléans Access content directly
Book Sections Year : 2002

La suppression de l’obligation de mise en cause de l’assuré lors de l’exercice de l’action directe

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778514 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778514 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La suppression de l’obligation de mise en cause de l’assuré lors de l’exercice de l’action directe. Droit des assurances : Questions d’actualité (dir. M.-L. Demeester), Editoo.com, pp.51-70, 2002, Les recherches Pothier, 2-7477-0045-3. ⟨hal-01778514⟩

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