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Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

L’acquéreur a qualité à agir contre l’assureur du vendeur, même pour les dommages nés antérieurement à la vente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01778590 , version 1 (25-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778590 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. L’acquéreur a qualité à agir contre l’assureur du vendeur, même pour les dommages nés antérieurement à la vente : Obs. sous Cass. 3ème civ., 7 mai 2014, n° 13-16.400. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 3, pp.39. ⟨hal-01778590⟩

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