L’acquéreur a qualité à agir contre l’assureur du vendeur, même pour les dommages nés antérieurement à la vente - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2014

L’acquéreur a qualité à agir contre l’assureur du vendeur, même pour les dommages nés antérieurement à la vente

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778590 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778590 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L’acquéreur a qualité à agir contre l’assureur du vendeur, même pour les dommages nés antérieurement à la vente : Obs. sous Cass. 3ème civ., 7 mai 2014, n° 13-16.400. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 3, pp.39. ⟨hal-01778590⟩

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