À propos des conditions de la garantie catastrophes naturelles : propriété et caractère direct des dommages - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2015

À propos des conditions de la garantie catastrophes naturelles : propriété et caractère direct des dommages

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778597 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778597 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. À propos des conditions de la garantie catastrophes naturelles : propriété et caractère direct des dommages : Obs. sous Cass. 2ème civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.294 et 14.14.829. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 3, pp.42-43. ⟨hal-01778597⟩

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