La validité de l’assurance en valeur à neuf - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2015

La validité de l’assurance en valeur à neuf

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778598 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778598 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La validité de l’assurance en valeur à neuf : Obs. sous Cass. 2ème civ., 26 mars 2015, n° 14-13.332. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 3, pp.43. ⟨hal-01778598⟩

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