Déclaration des risques : un assouplissement attendu - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2015

Déclaration des risques : un assouplissement attendu

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01778599 , version 1 (25-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778599 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Déclaration des risques : un assouplissement attendu : Obs. sous Cass. 2ème civ., 11 juin 2015, n° 14-17.971. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 4, pp.41-42. ⟨hal-01778599⟩

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